Admissibilité à une indemnisation selon EC261/2004
Avant de comprendre le montant de l’indemnisation que vous pouvez réclamer, déterminons d’abord quand vous y êtes admissible. Conformément au règlement EC261/2004, vous avez droit à une indemnisation dans les situations suivantes:
Retard de vol
Si votre vol arrive à destination avec un retard de plus de trois heures et que la compagnie aérienne est à blâmer. Le retard est calculé en fonction de l'heure d'arrivée, c'est-à-dire de l'ouverture des portes de l'avion et non de l'atterrissage.
Annulation de vol
Si votre vol est annulé sans préavis d'au moins 14 jours avant la date de départ et que la compagnie aérienne ne peut pas proposer une alternative raisonnable ou que l'alternative entraîne un retard important.
Refus d'embarquement
Si l'embarquement vous est refusé contre votre gré en raison d'une surréservation et que vous ne cédez pas volontairement votre place dans l'avion et que vous la perdez ainsi.
Vol de correspondance manqué
Si vous manquez un vol de correspondance en raison d'un retard sur l'un de vos vols précédents et que vous arrivez à destination avec un retard de plus de trois heures.
Important à retenir
Ces droits s'appliquent à tous les vols au départ des aéroports de l'UE. Pour les vols vers l’UE, ces droits ne s’appliquent que si l’opérateur aérien est un transporteur européen.
Conformément au Règlement (CE) no. 261/2004, vous pouvez introduire une demande d'indemnisation pour des vols datant de 6 ans.
La compagnie aérienne ne peut pas être tenue de verser une indemnisation, notamment en cas de conditions météorologiques extrêmes, de grèves à l'aéroport, de risques de sécurité ou d'instabilité politique.
Cependant, le délai peut varier selon le pays où est basée la compagnie aérienne.
Montants compensatoires conformément au CE261/2004
Les montants de l’indemnisation sont définis par EC261/2004 et varient en fonction de la distance de vol et de la durée du retard à l’arrivée.
Voici un modèle simplifié pour vous aider à comprendre l’indemnisation à laquelle vous avez droit:
Assistance et soutien au titre de EC261/2004
Repas et rafraîchissements proportionnés au temps d'attente.
Hébergement à l'hôtel et transport jusqu'à l'hôtel (si un séjour d'une ou plusieurs nuits est requis).
Deux appels téléphoniques, e-mails ou fax gratuits.
Remboursement et vol retour jusqu'au premier point de départ si le retard dépasse cinq heures.
Vos droits dans des circonstances extraordinaires
Les « circonstances extraordinaires » sont des exceptions dans lesquelles la compagnie aérienne n'est pas tenue de verser une indemnisation, mais les obligations du « droit aux soins » demeurent.
Hébergement à l'hôtel et transport jusqu'à l'hôtel (si un séjour d'une ou plusieurs nuits est requis).
Même si votre vol est retardé en raison du mauvais temps ou d'une grève, vous avez droit à des repas, des rafraîchissements et éventuellement un hébergement, en fonction de la durée du retard.
Remboursement et vol retour jusqu'au premier point de départ si le retard dépasse cinq heures.
Nous nous engageons à aider les passagers à comprendre leurs droits et à réclamer l’indemnisation à laquelle ils ont droit.
Nous naviguons à travers le processus complexe, traitons avec les compagnies aériennes et veillons à ce que vos droits soient respectés conformément au règlement UE EC261/2004.
